Catégorie : Infos maritimes

 

Monsieur Eddy MASSE

34 rue de la Mairie

29810 Lampaul -Plouarzel

Tel : 06 70 57 87 55

Email : eddy.m29810@gmail.com

 

 

Conseil d’État

1, place du Palais-Royal

75100 Paris cedex 01

 

Lampaul-Plouarzel, le 1^er août 2026

 

V/Ref. :    N° 517804

Objet : Enlèvement du navire « PETIT FANCH » des emplacements du domaine public illégalement occupés.

 

Monsieur,

Par la présente, je souhaite vous expliquer une situation qui nécessite votre compréhension et votre bienveillance.

Je vous informe des faits suivants :

1 – Description précise de la situation :

En qualité de pêcheur professionnel j’étais titulaire en 2022 d’un mouillage pour mon navire « KRAKEN » dans la zone évitage de Porscave située dans le port de l’Aber Ildut, sous concession CCI Brest.

Suite à mon naufrage dans le goulet de Brest en 2022, je n’ai pas bénéficié de l’art 4.2 des conditions générales de mise à disposition d’un poste d’amarrage au port de l’Aber Ildut pour les navires professionnels. Depuis cet incident de mer, ma demande se trouve sur la liste d’attente gérée par la CCI de Brest et la CCPI (Communauté de Communes du Pays d’Iroise). Lors du comité consultatif 01/04/2025 il m’a été proposé la place 9 ou 10 sur embossage Lanildut. Ce lieu n’ayant pas suffisamment d’eau, j’ai refusé.

Le 29 juillet 2025 à 12h30, lors de l’étape du Tour du Finistère à la voile une altercation a eu lieu sur le ponton de Porscave suite à la volonté de Mr TALARMIN A. président de la CCPI, de M. LE BERRE F adjoint au maire de Lampaul-Plouarzel, et de M. LEGUET P. capitaine du port de l’Aber Ildut de déplacer les navires de pêche à quai. J’ai fait l’objet d’une condamnation « pour outrage à élu ».

En l’absence d’emplacement précis au port de Porscave et de la possibilité d’accostage au ponton C et D, j’ai amarré mon navire à ces endroits. Je suis l’un des derniers patron-pêcheurs et vit avec mon fils matelot au 34 rue de la Mairie à Lampaul-Plouarzel 29810.

Ces emplacements m’ont été facturés par la CCI de Brest. Mes navires (Ti Sul & Petit Fanch) étaient considérés comme navires visiteurs.

Par ailleurs, de nombreux navires de pêche stationnent au port de l’Aber Ildut sans emplacement précis et ne font pas l’objet de sanctions.

Devant l’impossibilité de  la CCPI et la CCI de proposer un emplacement, la CCPI par une requête et un mémoire enregistrés les 7 Mai 2026 et 03 Juin 2026 , représentée par le cabinet d’avocats Valadou-Josselin & associés a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’art. L521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre M.MASSE E. de procéder à l’enlèvement du navire « PETIT FANCH » du domaine public  dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de mettre à la charge 2000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, le TA de Rennes en date du 22 Juin 2026 par ordonnancement m’enjoint de procéder à l’enlèvement du « PETIT FANCH » dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

A savoir que le port de Porscave  Lampaul -Plouarzel est un port d’intérêt Patrimonial et que par ce label, les activités pêches sont prioritaires

2- Conséquences de cette situation : 

Par une requête enregistrée le 03 juillet 2026, j’ai demandé à la cour d’annuler cette ordonnance de la juge des référés du Tribunal Administratif de Rennes du 22 Juin 2026.

Le dimanche 19 Juillet 2026 vers les 10 Heures j’ai quitté le port de Porscave à Lampaul-Plouarzel pour me rendre au port de Saint Pabu (29).

Depuis cette date, je ne pêche plus mais paye toujours mes charges. Mon fils qui est matelot à bord du « PETIT FANCH » ne travaille plus également. Je n’ai pas d’argent.

3- Mes démarches et propositions

En rapport aux conséquences du jugement, j’ai l’intention de vendre mon bateau.

Deux associations spécialisées des Affaires Maritimes : Observatoire du Littoral des Iles et de la Mer d’Iroise (OLIMI) et MOR GLAZ m’aident dans mes démarches.

Je réfléchis sur la possibilité de recourir à la médiation devant le Conseil d’Etat.

Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou échange que vous jugerez nécessaire.

Vous remerciant par avance de l’attention portée à ce courrier, je vous prie d’accepter Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur Eddy MASSE

Propriétaire du « Petit Fanch »