CULLETTIVITÀ DI CORSICA
ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 25 È 26 D’UTTOBRE DI U 2018
N° 2018/O2/078
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mmes Fabienne GIOVANNINI et Anne-Laure SANTUCCI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »
OBJET : AMELIORATION DE LA SECURITE MARITIME DANS LE CANAL DE CORSE ET EN MEDITERRANEE.
CONSIDÉRANT la collision entre deux navires au Nord-Est du Cap Corse, le cargo-roulier « Ulysse » sous pavillon tunisien, et le porte-conteneurs chypriote « Virginia »,
CONSIDÉRANT le non-respect des règles de sécurité par les deux armateurs concernés,
CONSIDÉRANT l’importante pollution et le déploiement de moyens conséquents nécessaires à enrayer cette pollution,
CONSIDÉRANT le préjudice moral et écologique subi par la Corse, son peuple, et ses institutions,
CONSIDÉRANT le fondement à agir de la Collectivité de Corse (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la Biodiversité),
CONSIDÉRANT les milliers de navires qui croisent dans le Canal de Corse et l’insuffisance des moyens de prévention, dans ce canal, et plus largement en Méditerranée,
CONSIDÉRANT les systèmes de « sécurité passive embarquée » permettant aux navires qui en sont équipés de faire face aux situations de crise en mer et de vider leurs cuves avec un moindre risque de pollution en cas de problèmes en mer [plus de 80 navires dans le monde en sont équipés, les techniques sont portées par l’Association de Sécurité Passive Embarquée regroupant des experts français et européens du sauvetage en mer],
CONSIDÉRANT le besoin de généraliser ce type d’équipement, particulièrement pour les navires croisant en Méditerranée, mer fermée, à la biodiversité extrêmement fragile,
CONSIDÉRANT que le peuple Corse se refuse à être un simple spectateur du désastre qui pourrait être un jour causé à son environnement remarquable, avec de considérables et durables conséquences écologiques et économiques,
CONSIDÉRANT la rareté et la fragilité de l’écosystème méditerranéen, la nécessité de renforcer sa protection et donc de renforcer les mesures de préventions des risques maritimes,
CONSIDÉRANT le Plan pour la Méditerranée et toutes les conventions internationales pour la protection des milieux marins,
CONSIDÉRANT l’importance de notre littoral marin, les 1000 kilomètres de côtes de la Corse à préserver, le Schéma de Mise en Valeur de la Mer et le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse,
L’ASSEMBLÉE DE CORSE
CHARGE le Président du Conseil Exécutif de Corse de porter plainte pour préjudice moral et écologique contre les armateurs des navires du cargo-roulier tunisien « Ulysse » et du porte-conteneurs chypriote « Virginia ».
DEMANDE à l’Etat de faire respecter l’intégrité du territoire de l’île de Corse son environnement remarquable, son capital écologique et économique.
CHARGE le Président du Conseil Exécutif de Corse d’interpeller l’Etat et l’Organisation Maritime Internationale afin de renforcer les moyens de surveillance du Canal de Corse par :
- Le renforcement des surveillances aériennes ou satellites, pouvant déclencher une intervention immédiate, dès qu’un navire est à l’arrêt en mer, afin de mieux prévenir les risques de collision.
- Le renforcement des moyens de prévention sur place en Corse pour un déploiement immédiat de barrages anti-pollution et de moyens de lutte en cas d’accident ou de naufrage.
- La mise en place de systèmes de « Sécurité passive embarquée » à bord des navires croisant en Méditerranée, pour faciliter et accélérer les opérations de sauvetage.
- L’exigence de formation des marins à bord sous un label spécifique à la Méditerranée, et un renforcement des contrôles de leurs connaissances pour les marins de tout navire croisant en Méditerranée, afin de prévenir les défaillances humaines.
- L’exigence d’information de la Collectivité de Corse dès qu’un navire est au mouillage de façon anormale et/ou présente, par sa vitesse ou ses comportements, une menace pour la sécurité maritime.