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RÉPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE IA JUSTICE Nantes le 2l juillet 2 015 Monsieur Jean-Paul HELLEQUIN Association Mor Glaz 85 rue Jean-Philippe Rameau 29800 LANDERNEAU DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL OBJET: contenu du bulletin n°2 Monsieur HELLEQUIN. En réponse à votre lettre reçue le 17 juillet 2 015 de la Direction des affaires criminelles et des grâces, je vous informe qu’à ce jour, Monsieur Cédric LUCAS peut demander l ‘effacement des condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, en adressant un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Quimper ( article775-1 du Code de procédure pénale) Je vous prie de croire, Monsieur HELLEQUIN, à I’assurance de ma considération distinguée. P/ Le chef du bureau des affaires juridiques Elisabeth LAURAS adjointe au chef de bureau |