Association de citoyens qui défendent l'environnement maritime

 

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE IA JUSTICE

Nantes le 2l juillet 2 015

 

Monsieur Jean-Paul HELLEQUIN

Association Mor Glaz

85 rue Jean-Philippe Rameau

29800 LANDERNEAU

DIRECTION

DES AFFATRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES

SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

 

 

OBJET: contenu du bulletin n°2

 

Monsieur HELLEQUIN.

En réponse à votre lettre reçue le 17 juillet 2 015 de la Direction des affaires criminelles et des grâces, je vous informe qu'à ce jour, Monsieur Cédric LUCAS peut demander l 'effacement des condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, en adressant un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Quimper ( article775-1 du Code de procédure pénale)

Je vous prie de croire, Monsieur HELLEQUIN, à I'assurance de ma considération distinguée.

 

P/ Le chef du bureau des affaires juridiques

Elisabeth LAURAS

adjointe au chef de bureau